50 % de réduction ou de crédit d’impôt

• Vous êtes imposable sur les revenus ?

La moitié des dépenses engagées de l’année est déduite du montant de votre impôt à payer. La réduction d’impôt est valable que vous ayez ou non exercé une activité professionnelle au cours de l’année du paiement des dépenses. La réduction d’impôts vient se déduire du montant de votre impôt, mais ne peut pas donner lieu à restitution par le Trésor Public si le montant déductible dépasse le montant de l’impôt dû.

• Vous n’êtes pas imposable ou faiblement ?

Alors vous bénéficiez d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50% des dépenses engagées pour les services à la personne, à 2 conditions : Pour un contribuable célibataire, veuf ou divorcé : il faut savoir exercé une activité professionnelle au cours de l’année du paiement des dépenses, ou avoir été inscrit sur la liste de demandeurs d’emploi durant trois mois au moins au cours de l’année du paiement des dépenses, Pour les personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, soumises à une imposition commune, chacune des deux personnes doit répondre aux conditions du paragraphe ci-dessus.

• Réduction ou crédit d’impôt, quelle différence ?

Si le crédit est supérieur à l’impôt sur le revenu que vous devez payer, la différence vous sera versée par le fisc. Ce qui n’est pas le cas avec la réduction.

• Plafond

L’ensemble de vos dépenses est retenu dans la limite de 12 000 € par an et par foyer fiscal, ce plafond étant majoré de 1 500 € par enfant à charge ou ascendant de plus de 65 ans vivant sous le toit du contribuable, sans toutefois pouvoir excéder 15 000 €. Dans certains cas particuliers, la limite de 12000 € peut-être portée à 20 000 € (contribuables invalides ou ayant à leur charge une personne invalide, entraînant l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne).

• Attestation fiscale et déclaration

Ce sont les sommes réellement dépensées qui doivent être annoncées dans votre déclaration de revenus à ligne DF (DG pour les personnes titulaires de la carte d’invalidité et les bénéficiaires de l’Allocation d’éducation spéciale) du cadre 7 intitulé « Charges ouvrant droit à réduction ou à crédit d’impôt ». Ces frais ne sauraient inclure des aides, abondement d’entreprise, etc.

CESU Préfinancé

Il fonctionne à la manière des tickets restaurants mais avec plus d’avantages. Son montant est inscrit (comme sur un billet de banque). Il est nominatif.

Pourquoi préfinancé ?

Parce qu’une partie ou la totalité de sa valeur est prise en charge !
Exemple : Si votre entreprise vous aide de 100 euros pour vos services à la personne, elle bénéficie d’un crédit d’impôt de 25 euros et d’une réduction fiscale de 33 euros. Le coût réel pour l’entreprise est donc de 100 – 25 – 33 = 42 euros, le cesu préfinancé est généralement revendu à prix coûtant, soit en l’occurrence 42 euros. Lorsque vous achetez à votre comité d’entreprise 42 euros de cesu, vous disposez donc d’un pouvoir d’achat de 100 euros, avant votre propre réduction d’impôt. La partie prise en charge n’est pas considérée comme un revenu : vous ne payez pas d’impôts sur cet avantage. Le CESU Préfinancé s’obtient auprès de l’organisme qui prend en charge une partie (ou la totalité) de son montant affiché. Il peut s’agir de :

• Votre entreprise, privée ou publique, grande ou petite.
• Votre Comité d’Entreprise (CE) ou Comité d’œuvres Sociales (COS).
• Votre mairie, conseil général ou autre collectivité locale dont vous êtes l’administré…
• Certaines Caisse d’Allocations Familiales (CAF).
• Certaines Caisse de Mutualité Sociale Agricole (MSA) ou de Sécurité Sociale.

Utiliser un ou plusieurs CESU Préfinancé(s) en complétant éventuellement la somme à payer à l’aide un autre moyen de paiement, sauf les espèces. C’est tout ! Pas de volet social à remplir ni renvoyer.